March is a critical month for financial approvals
Regardless of the timing of the Budget, the Government tables its Main Estimates (“the Mains”) in March to seek Parliament’s approval of departmental budgets for the coming fiscal year. This year, the Mains were tabled February 24, 2015, by the President of the Treasury Board, the Honourable Tony Clement. Treasury Board is the Cabinet Committee that approves the Mains.
Review of the Mains is conducted in both the House of Commons and the Senate
The Mains (also referred to as the “Blue Book” because in its printed form, that’s what it is) is examined by the Standing Committee on Government Operations and the Estimates as well as by the Senate Standing Committee on National Finance. Review takes the form of committee meetings during which Ministers and Public Servants appear as witnesses to answer questions regarding the details of the Mains. This review continues into May, which is after the beginning of the fiscal year, and why we need an Interim Supply Bill.
The Interim Supply Bill is tabled mid-March
This year the President of the Treasury Board tabled Bill C-55, the Interim Supply Bill on March 24, 2015. The purpose of this Bill is to seek Parliament’s approval of a portion of the year’s funding for each department before the fiscal year begins. Typically, departments will seek authorization for 3/12ths of their annual reference level, although a department could make a request for a different amount. For example, those who have capital votes (i.e. budgets to pay for large equipment and infrastructure) will normally seek 11/12ths of the annual amount of their capital vote. This information is all included in the Bill.
Spending of funds is not permitted without Parliament’s approval
Normally, Supply Bills proceed quickly. This year, the Interim Supply Bill went through First, Second and Third reading in the House of Commons in one day — March 27, 2015. The Senate gave their approval to the Bill in one day as well — March 30, 2015. The final step is seeking the Governor General’s signature on the warrant, which occurred this year on March 31, 2015.
Approval of the Mains is expected in June
The Supply Bill for Mains is typically tabled in May and Parliament’s approval is obtained before the end of June (when interim supply will run out). Technically speaking, Parliament could lower (but not increase) amounts requested in the Supply Bill, but not to levels lower than were approved in the Interim Supply Bill. As with any Bill, it is not finally approved until the Governor General approves, which is termed Royal Assent. The approved Supply Bill is called an Appropriation Act.
——————————————————
Le mois de mars est une période de grande importance sur le plan des approbations financières
Quel que soit le moment choisi pour le dépôt du budget, le gouvernement dépose le Budget principal des dépenses au mois de mars afin de demander au Parlement d’approuver les budgets ministériels pour le prochain exercice financier. En 2015, c’est le 24 février que l’honorable Tony Clement, président du Conseil du Trésor, a déposé le Budget principal des dépenses. Le Conseil du Trésor est le Comité du Cabinet qui doit l’approuver.
L’examen du budget principal des dépenses est effectué à la Chambre des communes et au Sénat
Le budget principal des dépenses (également appelé le « Livre bleu » en raison de la couleur de sa version imprimée) fait l’objet d’un examen par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, ainsi que par le Comité sénatorial permanent des finances nationales. L’examen prend la forme de réunions de comité au cours desquelles les ministres et les fonctionnaires comparaissent à titre de témoins pour répondre à des questions au sujet du contenu du Budget principal des dépenses. L’examen se poursuit jusqu’au mois de mai, c’est-à-dire après le début de l’exercice financier. C’est la raison pour laquelle un projet de loi de crédits provisoires est nécessaire.
Le projet de loi de crédits provisoires est déposé à la mi-mars
Cette année, le président du Conseil du Trésor a déposé le Projet de loi de crédits provisoires le 24 mars 2015. Le projet de loi a comme objectif de demander au Parlement d’approuver une partie du financement de chaque ministère pour l’exercice, avant le début de celui-ci. Les ministères demandent normalement l’autorisation de trois douzièmes de leur niveau de référence annuel, même si un ministère peut demander un montant différent. Par exemple, les ministères qui ont des crédits pour dépenses en capital (c.-à-d. des budgets qui permettent l’achat de matériel et d’infrastructures de grande taille) demandent normalement onze douzièmes de l’ensemble de leur crédit. Cette information est incluse dans le projet de loi.
La dépense de fonds n’est pas permise sans l’autorisation du Parlement
En règle générale, les projets de loi de crédits avancent rapidement. Cette année, le projet de loi de crédits provisoires a franchi les étapes de la première, de la deuxième et de la troisième lecture dans la Chambre des communes en une seule journée – le 27 mars. Le Sénat a approuvé le projet de loi en une seule journée aussi – le 30 mars. La dernière étape est celle d’obtenir la signature du gouverneur général sur le mandat, ce qui a été fait le 31 mars.
L’approbation du budget principal des dépenses est attendue au mois de juin
Le projet de loi de crédits relatif au Budget principal des dépenses est normalement déposé en mai et l’approbation du Parlement est obtenue avant la fin du mois de juin (moment où s’épuisent les crédits provisoires). En théorie, le Parlement pourrait diminuer (pas augmenter) les montants demandés dans le projet de loi de crédits, sans pour autant atteindre un niveau inférieur à celui qui a été approuvé dans le projet de loi de crédits provisoires. Comme c’est le cas pour tout projet de loi, il n’est pas définitivement approuvé avant que le gouverneur général lui ait donné son approbation, qui est désignée comme la sanction royale. Une fois approuvé, le projet de loi de crédits est appelé une loi de crédits.
Ian Matheson 